Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes

  • Urbanisme
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Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
  • Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Question-réponse

Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?

Vérifié le 27/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Si vous êtes élève ou étudiant en situation de handicap et que vous préparez un examen de l’éducation nationale (par exemple : brevet, bac, BTS), vos épreuves peuvent être aménagées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le chef d’établissement doit vous informer de votre droit à l’aménagement d’un examen ou d’un concours au début de l’année scolaire précédant l’examen.

Vous devez faire votre demande au plus tard à la date limite des inscriptions à l’examen ou au concours concerné. Toutefois, si le handicap est reconnu après cette date, vous pourrez déposer votre demande.

Si l’examen se déroule sur plusieurs sessions, vous pouvez déposer une demande unique d’aménagement pour l’ensemble des épreuves.

La demande se fait de manière différente selon le type de scolarisation.

  • Les démarches sont différentes selon que vous bénéficiez ou non d’un projet d’accueil individualisé (PAI), d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

    • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.

      Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L’équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.

      Vous devez ensuite transmettre votre demande à l’autorité administrative qui organise l’examen ou le concours.

    • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.

      Votre demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.

      Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L’équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.

      Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.

      Où s’adresser ?

      Établissement scolaire

      Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

  • Les démarches sont différentes selon que vous bénéficiez ou non d’un projet d’accueil individualisé (PAI), d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

    • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.

      Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L’équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.

      Vous devez ensuite transmettre votre demande à l’autorité administrative qui organise l’examen ou le concours.

    • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.

      Votre demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.

      Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L’équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.

      Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.

      Où s’adresser ?

      Établissement scolaire

      Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

      Il transmet ensuite le dossier à l’autorité administrative chargé d’organiser l’examen ou le concours.

  • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.

    Votre demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.

    Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :

    Où s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

    Il transmet ensuite le dossier à l’autorité administrative chargé d’organiser l’examen ou le concours.

  • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.

    Votre demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.

    Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :

    Où s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

    Il transmet ensuite le dossier à l’autorité administrative chargé d’organiser l’examen ou le concours.

  • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.

    Votre demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.

    Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :

    Où s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

    Il transmet ensuite le dossier à l’autorité administrative chargé d’organiser l’examen ou le concours.

  • Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.

    Vous devez transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires. Il se chargera de transmettre votre demande.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

 À noter

envoyez également une copie de votre demande sans information médicale au service chargé d’organiser l’examen.

L’autorité administrative qui organise l’examen ou le concours prend une décision et vous la notifie dans les 2 mois après réception de votre demande.

Les aménagements possibles sont notamment les suivants :

  • Augmentation du temps prévu pour une ou plusieurs épreuves, sans dépasser le tiers du temps normalement consacré pour chacune d’elles. Cette augmentation peut être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH
  • Aménagement des conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques ou humaines)
  • Conservation pendant 5 ans des notes aux épreuves ou des unités obtenues à un examen
  • Bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions
  • Adaptations ou dispenses d’épreuves

Vous pouvez contester le refus en présentant un recours administratif auprès de celui qui a pris la décision ou auprès de son supérieur hiérarchique.

Si votre recours est rejeté, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

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