Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes

  • Urbanisme
  • Publié le

Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
  • Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Fiche pratique

Chômage : obligation de recherche d’emploi (PPAE)

Vérifié le 20/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes demandeur d’emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller Pôle emploi, à l’élaboration et à l’actualisation de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d’emploi dite raisonnable, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

  • Cas général
  • Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté

L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.

C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :

  • Vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l’emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée
  • Niveau de salaire souhaité

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s’engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d’aide à la mobilité).

La période d’actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l’obligation de participer à la définition et à l’actualisation du PPAE. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d’information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d’emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • Réponses des employeurs à vos candidatures
  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

Le refus à 2 reprises successives d’une offre raisonnable d’emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n’avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.

C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :

  • Vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
  • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois
  • Vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
  • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
  • Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
  • Vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours

Dans les 30 jours au plus tard suivant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.

Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :

  • Nature et caractéristiques de l’emploi recherché
  • Zone géographique privilégiée
  • Niveau de salaire souhaité

Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s’engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d’aide à la mobilité).

La période d’actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.

Un demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l’obligation de participer à la définition et à l’actualisation du PPAE. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d’information, etc.).

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :

  • Recherches d’emploi en produisant les copies de vos candidatures
  • Réponses des employeurs à vos candidatures
  • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise

Vous devez renseigner l’état d’avancement de votre recherche d’emploi dans votre journal de la recherche d’emploi.

L’expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l’obligation de renseignement complémentaire sur l’accompagnement du demandeur d’emploi.

Le journal permet de mesurer le retour à l’emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d’emploi.

Vous devez accepter une offre dite raisonnable d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

Le refus à 2 reprises successives d’une offre raisonnable d’emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n’avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Les règles sont différentes si vous vivez dans les régions Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté ou dans une autre région.

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