Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Dans quels cas demander un permis de construire ?
Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :
- Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
- Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
- Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Question-réponse
Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?
Vérifié le 13/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Vous n’avez pas besoin de justifier de votre situation en France.
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Si vous n’êtes pas ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous devez démontrer que vous respectez la condition de régularité du séjour.
Cette condition est examinée le jour de votre demande.
Pour attester de la régularité de votre situation, vous pouvez fournir, selon les cas, l’un des documents suivants (il doit être en cours de validité) :
- Carte de résident
- Carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE »
- Carte de résident permanent
- Carte de séjour pluriannuelle
- Carte de séjour pluriannuelle « passeport talent »
- Carte de séjour temporaire
- Carte de séjour portant la mention « retraité »
- Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse – toutes activités professionnelles »
- Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union – toutes activités professionnelles, sauf salariées »
- Carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE – Séjour permanent – toutes activités professionnelles »
- Visa long séjour valant titre de séjour dès lors qu’il a fait l’objet de la procédure devant l’Office français de l’immigration (Ofii)
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d’Espagne et la principauté d’Andorre relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants
- Certificat de résidence de ressortissant algérien
- Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres mentionnés ci-dessus
- Attestation de demande d’asile
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié »
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire »
- Autorisation provisoire de séjour
- Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Sinon, tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de votre résidence permettant d’attester que vous êtes enregistré dans l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France.
Si vous remplissez la condition de régularité du séjour, vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale. Vous serez remboursé d’une partie des frais médicaux : consultations, médicaments, frais d’hôpitaux…
Et aussi
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Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger – Europe
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Entrée d’un étranger en France
Étranger – Europe
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Sécurité sociale d’un étudiant
Social – Santé