Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes

  • Urbanisme
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Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
  • Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Question-réponse

Quels sont les droits et obligations du lycéen ?

Vérifié le 11/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes élève au lycée et vous vous posez des questions sur vos droits et vos obligations ?

Vous avez des droits que vous pouvez exercer seuls ou à plusieurs (liberté de réunion, liberté d’association, liberté de publication). Vous avez également des obligations à respecter. Ces droits et obligations vous préparent à vos responsabilités de citoyen. Le règlement intérieur précise la façon dont ils sont appliqués dans votre établissement scolaire.

Vos droits individuels sont les suivants :

  • Droit d’être protégé contre les violences physiques ou psychologiques
  • Droit au respect de son travail et de ses biens
  • Liberté de conscience, d’information et d’expression

Vous devez exercer ces droits avec tolérance et respect des autres élèves et adultes. Les propos diffamatoires ou injurieux sont interdits.

Si vous êtes majeur, vous pouvez effectuer seul les formalités administratives suivantes :

  • Vous inscrire dans un établissement (ou annuler une inscription)
  • Choisir votre orientation
  • Faire appel d’une décision du conseil de classe
  • Demander une bourse
  • Signer le règlement intérieur de votre établissement
  • Justifier vos absences
  • Recevoir la correspondance scolaire (relevés de notes ou convocations par exemple). Pour cela, vous devez en faire la demande à votre établissement.

Liberté de réunion

Ce droit s’exerce dans chaque lycée.

Vous ne pouvez pas réclamer seul l’organisation d’une réunion. Vous pouvez vous regrouper avec d’autres élèves pour le faire, par l’intermédiaire de vos délégués ou d’une association de lycéens.

Les délégués lycéens ou une association de lycéens demandent alors l’autorisation d’organiser une réunion en dehors des heures de cours au chef d’établissement. Il doivent notamment lui préciser l’objet de cette réunion.

Le chef d’établissement peut s’y opposer, notamment si la réunion risque de perturber le fonctionnement normal de l’établissement. Il peut aussi décider d’accepter l’organisation de la réunion. Dans ce cas, il peut mettre à votre disposition un lieu pour vous accueillir.

Liberté d’association

Création d’une association

Vous pouvez créer une association dans votre lycée si vous êtes majeur.

Les statuts de cette association devront être déposés auprès du chef d’établissement et validés par le conseil d’administration.

L’association pourra être domiciliée dans l’établissement.

 À noter

l’association doit respecter les principes de neutralité et de laïcité (elle ne doit pas avoir d’activité à caractère politique ou religieux).

Maison des lycéens

Il s’agit d’une association qui remplace le foyer socio-éducatif. Tous les lycéens peuvent y adhérer.

Sa direction (présidence, secrétariat, trésorerie) est assurée par des lycéens qui ont au moins 16 ans.

La Maison des lycéens peut organiser ou participer à des manifestations culturelles, sportives ou humanitaires.

Liberté de publication

Vous pouvez rédiger une publication et la diffuser librement dans votre lycée.

Cependant, cette publication ne doit pas porter atteinte aux droits d’une autre personne. Elle ne doit pas non plus être contraire à l’ordre public, être injurieuse ou diffamatoire.

Dans le cas contraire, vous êtes en infraction et vous pouvez être sanctionné. Le chef d’établissement peut également suspendre ou interdire la diffusion de cette publication.

Le chef d’établissement met à la disposition des délégués des élèves et du conseil des délégués pour la vie lycéenne des panneaux d’affichage (et si possible un local).

Le règlement intérieur comporte des règles que vous devez respecter dans la classe, dans l’établissement et à ses abords.

Vous devez notamment respecter les règles de scolarité suivantes :

  • Respecter l’autorité des professeurs
  • Respecter les horaires des cours et des activités
  • Se présenter avec son carnet de correspondance et le matériel nécessaire
  • Faire les travaux demandés par le professeur
  • Entrer en classe et circuler dans les couloirs calmement
  • Entrer au lycée avec une tenue vestimentaire convenable
  • Adopter un langage correct
  • Avoir un comportement respectueux envers les adultes et les autres élèves à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, y compris à travers l’usage d’internet
  • Respecter et défendre l’égalité entre les filles et les garçons

Il vous est également interdit d’avoir un comportement violent, et de participer à un jeu dangereux ou humiliant pour un autre élève.

Vous devez aussi respecter le matériel de l’établissement et garder les locaux propres.

Concernant l’utilisation du téléphone portable, le règlement intérieur précise si elle est autorisée, limitée ou interdite. Si le règlement intérieur prévoit une limitation ou une interdiction, la sanction en cas d’utilisation est également prévue dans le règlement intérieur.

Vous risquez une punition ou une sanction prévue par le règlement intérieur si vous ne respectez pas vos obligations.

 Exemple

si vous oubliez votre matériel scolaire, votre professeur peut vous punir par un devoir supplémentaire à faire.

Certains actes graves comme le bizutage peuvent être punis pénalement.

Questions ? Réponses !

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