Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes

  • Urbanisme
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Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
  • Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Fiche pratique

Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Vérifié le 02/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l’acquéreur qu’aucun gage, ni aucune opposition n’empêchent le transfert de propriété et la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.

Il s’agit d’un document anciennement appelé certificat de non-gage.

Ce document fait état de l’existence ou non d’un gage sur le véhicule ou d’une opposition au transfert de la carte grise.

Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.

S’il comporte des mentions, le CSA indique :

  • soit que le véhicule fait l’objet d’un gage,
  • soit que le véhicule fait l’objet d’une opposition au changement de propriétaire.

  À savoir

le CSA n’est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l’étranger.

Oui. Ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l’acheteur avant la cession.

Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s’il fait l’objet d’une opposition. L’acquéreur en est ainsi informé.

La présence d’un gage n’empêche pas la vente du véhicule.

En revanche, s’il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu’il n’est pas mis fin à l’opposition.

Le vendeur doit utiliser un téléservice :

Service en ligne
Demander le certificat de situation administrative d’un véhicule d’occasion (HistoVec)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Le CSA est disponible immédiatement.

Si vous avez des difficultés avec l’utilisation d’internet ou n’avez pas accès à internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Le vendeur peut

  • soit imprimer le rapport et le remettre à l’acheteur,
  • soit partager le lien, ce qui permet à l’acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l’administration, appelé Histovec.

Le document doit être daté de moins de 15 jours.

Si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition, le vendeur doit d’abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.

Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l’opposition.

  • Si le véhicule est gagé, c’est généralement parce que vous l’avez acquis avec un crédit.

    Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l’organisme financier puisse mettre fin au gage.

    Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.

  • L’opposition peut être de différentes natures.

    • Tant qu’il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l’opposition ne peut pas être levée.

      Si le véhicule volé est retrouvé, l’inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

      Le CSA sans mention d’opposition peut vous être ensuite délivré.

    • S’il s’agit d’une opposition demandée par un commissaire de justice dans le cadre d’une saisie, vous pouvez obtenir une levée de la part du commissaire de justice. Elle s’obtient en général en réglant le montant qu’il a réclamé.

      Le CSA sans mention d’opposition peut vous être ensuite délivré.

    • L’opposition peut être demandée par le Trésor public dans le cadre d’une amende pour infraction routière. C’est le cas lorsque le Trésor a constaté que vous n’habitez plus à l’adresse enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Vous devez alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante.

      Le CSA sans mention d’opposition peut vous être ensuite délivré.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    • L’opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

      Tant que l’expertise considère le véhicule comme relevant d’une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l’opposition est impossible. Le véhicule ne peut être cédé qu’à un démolisseur.

Et aussi

Pour en savoir plus