Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes

  • Urbanisme
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Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
  • Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Fiche pratique

Formation des jeunes : établissement pour l’insertion dans l’emploi (Épide)

Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez entre 17 et 25 ans, sans diplôme ou qualification professionnelle, et vous rencontrez des difficultés à trouver un travail ou une formation ?

Vous pouvez, sous conditions, intégrer un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Épide).

Cette structure vous accompagne, pendant une durée de 8 mois environ, pour faciliter votre insertion professionnelle.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les centres Épide vous proposent un accompagnement pour faciliter votre insertion professionnelle.

Il existe 20 centres Épide répartis dans toute la France.

  À savoir

dans les départements et collectivités d’outre-mer où il n’existe pas de centre Épide, un parcours de formation comparable, appelé le service militaire adapté (SMA), peut être réalisé.

Si vous décidez de vous engager dans un parcours Épide, vous devez signer un contrat de volontariat pour l’insertion. Ce contrat n’est pas un contrat de travail.

Vous pouvez candidater au dispositif si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez entre 17 et 25 ans
  • Vous êtes de nationalité française ou étrangère (en situation régulière depuis plus d’1 an avec autorisation de travailler)
  • Vous avez un niveau maximum CAP ou BEP ou avez abandonné le lycée avant le bac
  • Vous avez effectué ou effectuez prochainement votre journée défense et citoyenneté (JDC)
  • Vous ne parvenez pas à trouver un emploi

Le parcours de l’Épide peut inclure les activités suivantes :

  • Mise en place d’un projet professionnel en rapport avec vos goûts et capacités
  • Formations en rapport avec un métier envisagé
  • Préparation au permis de conduire pour faciliter l’entrée dans la vie professionnelle
  • Activités sportives
  • Actions de solidarité

Les centres vous accueillent en internat et imposent une discipline et un règlement intérieur stricts.

  • En ligne
  • Par courrier

Vous pouvez déposer votre candidature en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Candidature à un centre Épide

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Vous devez remplir le formulaire d’inscription suivant :

Formulaire
Formulaire de candidature à un centre Épide

Accéder au formulaire (pdf – 25.5 KB)  

Ministère chargé du travail

Vous pouvez également retirer le formulaire auprès des organismes suivants :

  • Mission locale
  • Bureau ou centre de service national dont vous dépendez
  • Agence Pôle emploi locale
  • Centre communal d’action sociale.

Une fois la fiche remplie, vous pouvez l’adresser par courrier au centre concerné.

Où s’adresser ?

Établissement public d'insertion dans l'emploi

Le centre dans lequel vous avez candidaté vous convoque à une journée de préadmission. Vous devez passer et réussir un entretien. Il est destiné à évaluer votre motivation.

Si vous êtes sélectionné, vous êtes convoqué à une journée d’admission.

L’hébergement et la restauration sont gratuits. En revanche, vous devez prendre en charge les frais de transports.

Les frais de maladie, maternité et invalidité sont pris en charge.

Vous percevez une allocation de 460 € par mois. Elle est non imposable.

Une prime de 68 € par mois vous est également versée si vous trouvez un emploi durable ou une formation qualifiante après avoir quitté l’Épide. Vous percevez cette prime 3 mois après la fin de votre parcours.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus