Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes

  • Urbanisme
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Cette page est dédiée au permis pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou pour réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • Toutes les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², hors zones urbaines, et à 40 m², en zone urbaine,
  • Tous les travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20 m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800 m² pour les constructions agricoles, 2000 m² pour les serres,
  • Tous les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Les détails de votre démarche sur service-public.fr

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Question-réponse

Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l’étranger ?

Vérifié le 16/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous touchez une pension alimentaire de l’autre parent pour l’entretien et l’éducation de votre enfant ? Votre ex-époux ou ex-épouse vous verse une prestation compensatoire ? Vous recevez une aide appelée obligation alimentaire de la part d’un ascendant ou d’un descendant  ?

Si la personne qui vous doit cette pension alimentaire ne vous la verse pas et vit à l’étranger, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l’étranger.

Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l’aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Étape n°1

Vous devez faire parvenir votre dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger.

En cas de besoin, ce service peut vous aider pour constituer votre dossier de demande.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 43 17 90 01

Par courrier

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA)

27, rue de la Convention

CS 91 533

75732 Paris Cedex 15

Par courriel

obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

Étape n°2

Après réception de votre dossier, le bureau du RCA l’envoie à l’autorité centrale de l’État dans lequel réside la personne qui vous doit la pension alimentaire.

Si vous ignorez le lieu où réside le parent qui vous doit de l’argent et l’adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.

Si ces premières recherches n’aboutissent pas, vous pourrez porter plainte pour abandon de famille.

En cas de difficultés financières, et sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle pour obtenir la pension alimentaire qui vous est due.

Pour en savoir plus