Demande en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Présentation de la démarche
Formulaire
Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)
Vérifié le 09/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)