Déclaration préalable lotissement et divisions foncières

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Demande en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Présentation de la démarche

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Service en ligne

Dépôt de marque en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 03/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers