Demande en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Présentation de la démarche
Formulaire
Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)
Vérifié le 12/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)