Déclaration préalable lotissement et divisions foncières

Demande en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

Service en ligne

Achat en ligne du timbre fiscal – Permis de conduire (Service en ligne)

Vérifié le 15/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Préparez votre carte bancaire.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances