Déclaration préalable lotissement et divisions foncières

Demande en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

Formulaire

Demande d’inscription sur la liste électorale consulaire (omission ou radiation à tort) (Formulaire)

Vérifié le 17/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères