Demande en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Présentation de la démarche
Modèle de document
Exercer un recours gracieux contre l’autorisation d’urbanisme accordée à son voisin (Modèle de document)
Vérifié le 02/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Monsieur Madame le Maire,
Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l’annulation de votre décision référence du date accordant une autorisation d’urbanisme à mon voisin, M./Mme nom, sur le terrain situé adresse pour les raisons suivantes préciser les motifs sur lesquels repose la demande de retrait du permis de construire, d’aménager ou de démolir.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature