Demande en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Présentation de la démarche
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits (Service en ligne)
Vérifié le 11/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)