Déclaration préalable lotissement et divisions foncières

Demande en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

Formulaire

Demande d’autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France (Formulaire 15186*03)

Vérifié le 12/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À utiliser par tout employeur, établi en France, souhaitant recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant en France et ne disposant pas d’un titre de séjour l’autorisant à travailler sans demande d’autorisation préalable.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :