Demande en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Présentation de la démarche
Dossier
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Vérifié le 14/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Certificat de vie commune ou de concubinage
Famille – Scolarité
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Logement
Pour en savoir plus
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Légalisation d’un document public français destiné à une autorité étrangère
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères