Demande en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Présentation de la démarche
Dossier
Mineur victime
Vérifié le 26/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice