Déclaration préalable lotissement et divisions foncières

Demande en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

Question-réponse

Un mineur étranger peut-il travailler en France ?

Vérifié le 27/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger (sauf européen), avez moins de 18 ans et vivez en France, vous pouvez occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions. Vous devez auparavant avoir obtenu l’autorisation de travailler ou avoir un titre de séjour valant autorisation de travail. Les règles sont différentes suivant votre âge.