Déclaration préalable lotissement et divisions foncières

Demande en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Qu’est-ce qu’un enfant à charge ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un enfant est considéré à votre charge s’il est dans l’une des 3 situations suivantes :