Demande en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Présentation de la démarche
Question-réponse
Le salarié a-t-il droit à la participation et à l’intéressement pendant un congé parental ?
Vérifié le 07/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, sous conditions.
Lorsque l’entreprise verse une prime de participation et/ou d’intéressement aux salariés, la prime est versée durant le congé parental.
Le montant de la prime dépend des critères d’attribution suivants de l’accord d’intéressement ou de participation :
- Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié
- Soit en proportion au salaire versé au salarié
- Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l’entreprise