Cette démarche permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Service en ligne

Victime d’infraction  : faire une demande d’indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes (Service en ligne)

Vérifié le 27/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Agression sexuelle commise sur une personne majeure
• Escroquerie
• Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
• Viol commis sur une personne majeure

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