Cette démarche permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Service en ligne

Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) (Service en ligne)

Vérifié le 13/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet à tout employeur de déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :

• Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
• Rupture conventionnelle collective (RCC)
• Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, GPEC)
• Licenciements économiques (hors PSE)

Pour accéder à ce téléservice, vous devez vous munir de vos identifiants.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Licenciement économique : obligations de l’employeur
• Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
• Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) – Licenciement économique

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