Cette démarche permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Présentation de la démarche
Modèle de document
Modèle d’acceptation des membres de la famille acceptant l’habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur (Modèle de document)
Vérifié le 16/12/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Je soussigné(e) [Prénom Nom], [éventuellement Nom d’usage], accepte que [lien de parenté], [Prénom Nom], éventuellement [Nom d’usage], exerce la fonction de tuteur ou curateur/soit habilité, auprès de [lien de parenté], [Prénom Nom], [éventuellement Nom d’usage].
Fait à [Commune) le [Date]
Joindre une copie recto/verso de votre pièce d’identité.