Cette démarche permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Service en ligne

« DossierFacile » (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire (Service en ligne)

Vérifié le 22/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Créez votre compte sur « DossierFacile.fr » pour compléter votre dossier avec les justificatifs autorisés par la loi. « Dossier Facile » vérifie que votre dossier est complet et vous envoie un lien unique à communiquer au propriétaire pour lui signaler la qualité de votre dossier. Vous pouvez aussi adresser votre dossier et vos justificatifs au propriétaire par l’intermédiaire de « DossierFacile ».

 À noter

« DossierFacile » est un service gratuit.

Accéder au service en ligne  

Première ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
• Futur locataire d’un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
• Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?

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