Cette démarche permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Service en ligne

« DossierFacile » (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires (Service en ligne)

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Créez votre compte sur « DossierFacile.fr » pour demander aux candidats locataires d’y déposer leur dossier. « DossierFacile » vérifie que le dossier est complet et que les justificatifs fournis sont cohérents. « DossierFacile » vous informe alors des points de vigilance détectés pour chaque dossier déposé.

 À noter

« DossierFacile » est un service gratuit.

Accéder au service en ligne  

Première ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
• Futur locataire d’un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
• Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?

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