Cette démarche permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Formulaire

TVA et taxes assimilées – formulaire n°3310A (Formulaire 10960)

Vérifié le 23/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déterminer, au titre d’un mois ou d’un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d’auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.

Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Autorisation de travail d’un étranger salarié en France
• Déclaration et paiement de la TVA
• Développer son entreprise à l’international
• Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
• Taxes sur l’utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS)

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