Cette démarche permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Présentation de la démarche
Dossier
Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers
Vérifié le 10/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Accès et diffusion des documents administratifs
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers – Citoyenneté – Élections
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Pour en savoir plus
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Communication d’un document administratif
Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)