Cette démarche permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Dossier

Location immobilière : obligations du locataire

Vérifié le 12/05/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Qu’il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.

Dépenses locatives

• Loyer
• Charges
• Impayés et expulsion
• Assurance habitation

Usage du logement

• Travaux et jouissance des lieux
• Entretien et réparations

Questions ? Réponses !

• Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?

• Dégradations causées lors d’un cambriolage : que doit faire le locataire ?

• Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

• Quand s’applique la trêve hivernale ?

• Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Et aussi

• Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

  Logement

• Location immobilière : fin du bail

  Logement

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