Cette démarche permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Dossier

Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)

Vérifié le 05/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un étranger peut faire l’objet de différentes mesures administratives d’éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l’ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l’attente de son éloignement, l’étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.

Mesures d’éloignement

• Obligation de quitter la France (OQTF)
• Expulsion
• Interdiction administrative de retour en France
• Interdiction judiciaire du territoire français
• Reconduite vers un autre pays européen

Surveillance pendant la procédure

• Assignation à résidence
• Centre de rétention administrative (CRA)

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce que l’aide au retour ?

• Qu’est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger ?

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