Cette démarche permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Question-réponse

Peut-on encore toucher l’aide Mon job, Mon logement ?

Vérifié le 07/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’aide Mon job, Mon logement n’est plus attribuée.

D’autres aides peuvent être attribuées si vous remplissez les conditions pour en bénéficier :

• Aide Mobili-jeune
• Aide au logement

Et aussi

• Aides personnelles au logement

  Logement

Pour en savoir plus

• Fin du dispositif Mon job, Mon logement

  Action logement

© Direction de l’information légale et administrative