Déclaration préalable : installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Cette démarche permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

Question-réponse

Liste électorale, bureau de vote… : comment vérifier votre inscription ?

Vérifié le 10/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous souhaitez :

  • savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d’office ou inscription volontaire) ?
  • connaître l’adresse de votre bureau de vote ?
  • connaître votre numéro national d’électeur ?
  • savoir si vous avez des procurations en cours ?

Vous pouvez utiliser cette démarche en ligne :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur