Déclaration préalable : installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Urbanisme

Publié le lundi 24 mars 2025

Cette démarche permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez vos demandes en ligne en cliquant ici

Présentation de la démarche

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Peut-on payer par acomptes ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l’acompte concerne uniquement les travailleurs indépendants et certains agriculteurs.

Les acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire à partir de l’une des dates suivantes :

15 janvier
15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel

À noter

vous devez continuer à faire votre déclaration de revenus chaque année.

Cas général
Agriculteurs

Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services.

L’acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.
Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.