Cette démarche permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Question-réponse

Étranger en transit en France : avez-vous besoin d’un visa ?

Vérifié le 31/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes non européen et transitez par la France lors d’un voyage, vous devez peut-être demander préalablement un visa.

Un téléservice permet de savoir si vous devez demander un visa :

Outil de recherche
Savoir si un visa est nécessaire pour un transit aéroportuaire

Textes de référence

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L311-1

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R311-1 à R311-3

Questions ? Réponses !

• Un étranger a-t-il besoin d’un visa pour venir en France ?

Pour en savoir plus

• France-Visas

  Ministère chargé de l’intérieur

• Carte de l’Espace Schengen

  Toute l’Europe

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