Cette démarche permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Question-réponse

Comment remplacer une carte d’identité abîmée ?

Vérifié le 24/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

•   Vous êtes majeur

  Si votre carte d’identité est détériorée, vous pouvez demander son renouvellement.

  La procédure est la même qu’une demande de renouvellement d’une carte d’identité.

•   Il s’agit de la carte d’un mineur

  Si la carte d’identité de votre enfant mineur est détériorée, vous pouvez demander son renouvellement.

  La procédure est la même qu’une demande de renouvellement d’une carte d’identité.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1628 bis

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 4-1 – Pièces à fournir pour un renouvellement

Questions ? Réponses !

• La présence au guichet est-elle obligatoire ?

• Peut-on obtenir une carte d’identité en urgence ?

• Est-on obligé d’avoir une carte d’identité ?

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