Cette démarche permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.

Démarche en ligne

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Présentation de la démarche

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Fiche pratique

Modifier un Pacs

Vérifié le 21/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.

Textes de référence

• Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

  Pacte civil de solidarité

• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs

• Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l’enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire

• Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil (pdf – 469.6 KB)

Services en ligne et formulaires

• Convention modificative type de Pacs

  Formulaire

• Déclaration conjointe de modification d’un Pacs

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?

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