Cette démarche permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Présentation de la démarche
Fiche pratique
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Vérifié le 03/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption. La pratique de l’avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l’intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement.
Et aussi
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Social – Santé
Pour en savoir plus
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Site d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Ministère chargé de la santé
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Site du Mouvement français pour le planning familial
Mouvement français pour le planning familial
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Forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
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Les deux méthodes d’IVG et le suivi
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)