Cette démarche permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.
Présentation de la démarche
Question-réponse
Impôt sur le revenu – Peut-on déduire les frais d’obsèques d’un parent ?
Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d’obsèques d’un parent (ou un autre ascendant), à condition qu’ils n’aient pas déjà été payés par la succession.
Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir notamment l’un des justificatifs suivants :
- Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
- Justificatif du paiement de ces frais
- Document attestant que le défunt n’avait aucun patrimoine (absence d’actif successoral)
Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Puis-je déduire les frais d’obsèques que j’ai payés pour un parent décédé ?
Ministère chargé des finances