Certification conforme

La certification conforme peut encore être demandée par des autorités étrangères pour certains documents en langue française. 

Toute personne qui souhaite faire une certification conforme devra se rendre sans rendez-vous à la mairie de son domicile en fournissant les justificatifs dont la liste est disponible en cliquant ici.

Formulaire

M0 NE Déclaration de création d’une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises (Formulaire 16277*01)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie