Cette démarche permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable
Les certificats d’urbanisme doivent faire l’objet d’un dépôt papier envoyer à la Direction de l’urbanisme.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Service en ligne
« DossierFacile » (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire (Service en ligne)
Vérifié le 22/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Créez votre compte sur « DossierFacile.fr » pour compléter votre dossier avec les justificatifs autorisés par la loi. « Dossier Facile » vérifie que votre dossier est complet et vous envoie un lien unique à communiquer au propriétaire pour lui signaler la qualité de votre dossier. Vous pouvez aussi adresser votre dossier et vos justificatifs au propriétaire par l’intermédiaire de « DossierFacile ».
À noter
« DossierFacile » est un service gratuit.