Cette démarche permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable
Les certificats d’urbanisme doivent faire l’objet d’un dépôt papier envoyer à la Direction de l’urbanisme.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Dossier
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Vérifié le 14/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Légalisation d’un document public français destiné à une autorité étrangère
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères