Cette démarche permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable
Les certificats d’urbanisme doivent faire l’objet d’un dépôt papier envoyer à la Direction de l’urbanisme.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Question-réponse
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
Vérifié le 21/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui. S’il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu’un salarié français (temps de travail, congés, rémunération,…).
De plus, il n’a pas à obtenir d’autorisation de travail pour être embauché en France.