Cette démarche permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable
Les certificats d’urbanisme doivent faire l’objet d’un dépôt papier envoyer à la Direction de l’urbanisme.
Les détails de votre démarche sur service-public.fr
Fiche pratique
Juridictions de recours
Vérifié le 29/05/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Quand vous n’êtes pas satisfait d’un jugement rendu en première instance, vous pouvez faire appel. La cour d’appel réexamine alors l’affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l’affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d’appel ont correctement appliqué la loi.
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Ministère chargé de la justice
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Cour de cassation