Le pacte civil de solidarité (Pacs) est enregistré en mairie sur rendez-vous uniquement après validation du dossier pré-déposé.
Il peut également être enregistré chez un notaire.
Qui peut se Pacser ?
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Un Pacs ne peut pas être conclu :
• entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
• si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.
Un Pacs peut, sous certaines conditions, être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle.
Où faire le Pacs ?
Auprès de la mairie de son domicile ou auprès de son notaire.
Cliquez ici pour télécharger la liste des pièces à fournir
Modification du Pacs
Les partenaires liés par un Pacs peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la durée du Pacs. Pour cela, les partenaires doivent compléter le formulaire de déclaration conjointe de modification de Pacs et rédiger une convention modificative.
La modification du Pacs prend effet à la date de l’enregistrement. La modification est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger.
Dissolution du Pacs:
Le Pacs est dissous par :
• le souhait de l’un ou des deux partenaires
• le mariage de l’un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
• le décès de l’un des partenaires
La demande peut émaner :
- D’un commun accord des partenaires. Ils remettent ou adressent au service de l’état civil qui a enregistré le pacte initial ou au notaire, en lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration conjointe de dissolution de PACS.
- D’une décision unilatérale de les des deux partenaires. Dans ce cas, il peut demander la fin du Pacs, et doit alors faire appel à un commissaire de justice pour faire signifier sa décision à l’autre partenaire. Le commissaire de justice adressera copie de cette signification à l’état civil ou au notaire ayant reçu la déclaration de Pacs. Le Pacs prend fin entre les partenaires à la date de l’enregistrement.
La dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant, pour eux, du pacte civil de solidarité. À défaut d’accord, le tribunal judiciaire statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.