Naissance

La déclaration de naissance est obligatoire auprès du service de l’état civil de la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours suivant la naissance d’un enfant.

Qui déclare la naissance de l’enfant ?

Les parents ou toutes personnes qui assistent à l’accouchement peuvent déclarer la naissance. 

Dans quel délai ?

Dans les 5 jours qui suivent la naissance (week-end et jour férié compris). Le jour de naissance n’est pas compté dans les 5 jours. 

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