Plusieurs types de déclaration préalables existent. Cliquez sur l’un des liens ci-dessous pour accéder à la démarche correspondante :
- Déclaration préalable maison individuelle
- Déclaration préalable lotissement et divisions foncières
- Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Dans quels cas réaliser une déclaration préalable ?
La déclaration préalable est notamment obligatoire pour :
- Les opérations de lotissements qui ne prévoient pas la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement,
- Les constructions inférieures ou égales à 12 mètres de hauteur, dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 2 m² et ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m²,
- Les constructions d’une hauteur supérieure à 12 m ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 2 m²,
- Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et qui aboutissent à la création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m² hors zone urbaine, 40 m² en zone urbaine.
- Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant,
- Les changements de destination d’un bâtiment existant,
- Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir de 10 à 49 unités,
- Les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m² et 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m,
- Les clôtures,
- Les coupes ou abattages d’arbres,
- A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 met qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²,
Démarche en ligne
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.