Conformément à la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, une personne majeure peut changer de nom de famille par simple déclaration au service de l’état civil (Commune de naissance ou de domicile) après un délai de 1 mois de réflexion à compter de la réception du dossier pour porter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance ou porter les deux noms.
Prendre rendez-vous pour un changement de nom
Cette démarche se réalise uniquement sur rendez-vous. Un dossier incomplet pourra entraîner le report du rendez-vous.
Qui est concerné ?
Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’état civil à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Il est possible de choisir :
• le nom de famille de son père
• le nom de famille de sa mère
• ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’1 nom par parent
Attention, la décision de changer de nom par filiation est possible 1 seule fois dans sa vie.
Le changement de nom par filiation s’étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.
A noter, la procédure est différente pour prendre un autre nom que ceux mentionnés sur l’acte de naissance (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, nom difficile à porter, etc.). Elle passe par un agrément du Ministère de la Justice et la publication d’un décret dans le Journal Officiel si la demande est acceptée
Où faire la demande ?
La demande se fait à la mairie de son domicile ou la mairie de son lieu de naissance. Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous. A l’issue de celui-ci, l’officier d’état civil conviendra avec vous d’un second rendez-vous passé le délai d’un mois de réflexion.